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Eric Dupond-Moretti : Nouvel échec pour le ministre de la Justice…

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Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti reste mis en examen car la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté la requête en nullité que le ministre de la Justice avait déposée.

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti reste mis en examen pour « prise illégale d’intérêts« , a appris de source judiciaire BFMTV. Le garde des Sceaux avait déposé le 20 septembre une requête en nullité en juillet dernier mais la commission de l’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) l’a rejetée ce mercredi 3 novembre 2021. La défense du magistrat doit déposer prochainement un pourvoi en cassation.

Eric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir utilisé sa fonction de ministre de la Justice pour intervenir dans des dossiers dans lesquels il était auparavant avocat. Il avait alors soulevé en juillet dernier, l' »irrecevabilité des plaintes à l’origine de la saisine de la CJR » et « la partialité du procureur général près la Cour de cassation« , François Molins, selon la même source.

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Le compagnon de la chanteuse canadienne Isabelle Boulay avait été mis en examen le 16 juillet dernier par la Cour de Justice de la République, une première pour un ministre en fonction. Dans cette situation complexe, le Premier ministre Jean Castex avait tenu à dire toute « sa confiance » dans un communiqué, rappelant que « les actes à l’origine de cette procédure » s’inscrivent « dans le cadre normal d’exercice des prérogatives ministérielles du garde des Sceaux ». Le président de la République Emmanuel Macron avait également appuyé ces propos en apportant sa confiance auprès de l’avocat en raison de la « présomption d’innocence ».

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